Lex Iterata

Texte 1977120602

6 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques des services centraux de l'Office national de l'Emploi

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1978
Numéro
1977120602
Page
2221
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex