18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice des matières plastiques de la province d'Anvers

ELI: Justel
Source
Publication: 14-9-1977
Numéro: 1977071815
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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