Lex Iterata

Texte 1977071815

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice des matières plastiques de la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1977
Numéro
1977071815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex