Lex Iterata

Texte 1977080102

1 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1977
Numéro
1977080102
Page
10136
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex