10 MARS 1977. _ Arrêté royal fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire et de receveur dans un centre public d'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 22-3-1977
- Numéro
- 1977031003
- Page
- 88888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1977-03-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1984-10-05/30, art. 15, §1, 002>
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