Lex Iterata

Texte 1977031003

10 MARS 1977. _ Arrêté royal fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire et de receveur dans un centre public d'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1977
Numéro
1977031003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-10/01
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1977
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1984-10-05/30, art. 15, §1, 002>