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Lex Iterata
Texte 1977012105
21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1977
Numéro
1977012105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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