2 MAI 1977. _ Arrêté royal modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation.

Article 1er.<disposition modificative>

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1977.

Toutefois, les marchés en cours restent régis par les dispositions de l'arrêté royal du 4 juin 1969 pour autant qu'un premier engagement de subside ait été effectué à charge du budget extraordinaire des exercices 1976 ou antérieurs.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires bruxelloises est chargé de l'exécution du présent arrêté.