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Lex Iterata
Texte 1977070503
5 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1977
Numéro
1977070503
Page
10840
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex