Lex Iterata

Texte 1977022810

28 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées (abrogé par AM 7-11-1983, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1977
Numéro
1977022810
Page
5079
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex