Lex Iterata

Texte 1977111608

16 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1977
Numéro
1977111608
Page
14074
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex