Lex Iterata

Texte 1977021507

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1976 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1977
Numéro
1977021507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex