Lex Iterata

Texte 1977012605

26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévue à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, à l'égard des agents de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1977
Numéro
1977012605
Page
2253
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex