Lex Iterata

Texte 1977040611

6 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise _ secteur Communications (dépenses de capital)

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1977
Numéro
1977040611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex