Lex Iterata

Texte 1977112912

29 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1977
Numéro
1977112912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex