Lex Iterata

Texte 1977050903

9 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1977
Numéro
1977050903
Page
9188
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex