Lex Iterata

Texte 1977020103

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1977
Numéro
1977020103
Page
1510
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex