Lex Iterata

Texte 1977041230

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL completant l'arrêté royal du 23 septembre 1976 fixant, à titre d'affiliation, la part de chacun des associés dans le capital de la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier, créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1977
Numéro
1977041230
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex