Lex Iterata

Texte 1977032401

24 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant statut pécuniaire du personnel solde des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1977
Numéro
1977032401
Page
4348
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex