Lex Iterata

Texte 1977111806

18 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 mai 1977 relatif au contrôle du respect des prescriptions concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en culture de laitues

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1977
Numéro
1977111806
Page
14240
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex