Lex Iterata

Texte 1977071819

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1977
Numéro
1977071819
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex