Texte 1977071227

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employes de la transformation du papier et du carton fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1977
Numéro
1977071227
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.