Lex Iterata

Texte 1977090209

2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1977
Numéro
1977090209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex