1 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1971 portant fixation du tarif commun pour le transport rémunéré de marchandises par route entre les pays du Benelux, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI: Justel
Source
Publication: 13-12-1977
Numéro: 1977120111
Page: 14702
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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