Lex Iterata

Texte 1977120111

1 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1971 portant fixation du tarif commun pour le transport rémunéré de marchandises par route entre les pays du Benelux, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1977
Numéro
1977120111
Page
14702
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex