Lex Iterata

Texte 1977122739

27 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1974 déterminant, en exécution de l'article 4, par. 2 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, la valeur des coefficients, de conversion en unités de charge polluante pour les eaux usées provenant des entreprises industrielles ou autres

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1978
Numéro
1977122739
Page
5342
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex