23 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge. (NOTE : abrogé en ce qui concerne lintervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande par AGF 2016-05-26/48, art. 26,§4,2°, 002; En vigueur : 27-10-2016>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 07-07-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-3-1977
- Numéro
- 1977022303
- Page
- 2673
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1977-02-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2017-05-31/22, art. 23,2°, 004; En vigueur : 17-07-2017>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.