Lex Iterata

Texte 1977031605

16 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en vue de promouvoir les investissements privés

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1977
Numéro
1977031605
Page
3808
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex