11 MAI 1977. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres.

ELI: Justel
Source
Publication: 7-7-1977
Numéro: 1977051103
Page: 8852
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-05-11/01
Entrée en vigueur / Effet: 17-07-1977
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-12-17/24, art. 1, 003; En vigueur : 28-01-2010>

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