11 MAI 1977. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-7-1977
- Numéro
- 1977051103
- Page
- 8852
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-05-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-12-17/24, art. 1, 003; En vigueur : 28-01-2010>
