Lex Iterata

Texte 1977111405

14 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule pour la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1977
Numéro
1977111405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex