Lex Iterata

Texte 1977092909

29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les candiseries

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1977
Numéro
1977092909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex