Lex Iterata

Texte 2011000539

12 JANVIER 1977. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-8-2011
Numéro
2011000539
Page
54714
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex