Lex Iterata

Texte 1977040114

1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de normalisation (I.B.N.) qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1977
Numéro
1977040114
Page
8979
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex