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Lex Iterata
Texte 1977072613
26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres tailleurs, des tailleuses et couturières relative aux conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1977
Numéro
1977072613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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