Lex Iterata

Texte 1977022308

23 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 4, # 4, de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1977
Numéro
1977022308
Page
3147
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex