Lex Iterata

Texte 1977031402

14 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 20 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1977
Numéro
1977031402
Page
3413
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex