12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

ELI: Justel
Source
Publication: 1-6-1977
Numéro: 1977041220
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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