Lex Iterata

Texte 1977041220

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1977
Numéro
1977041220
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex