Lex Iterata

Texte 1977011004

10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1975 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1977
Numéro
1977011004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex