Lex Iterata

Texte 1977080307

3 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et plus particulièrement en ce qui concerne la redevance transitoire avant la mise en application de la perception échelonnée

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1977
Numéro
1977080307
Page
10610
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex