Lex Iterata

Texte 1977041513

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1968 déterminant les modalités des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement moyen, qui sont porteurs d'un titre de capacité juge suffisant

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1977
Numéro
1977041513
Page
6119
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex