Lex Iterata

Texte 1977091405

14 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par l'article 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1977
Numéro
1977091405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex