Lex Iterata

Texte 1977101813

18 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL transférant les crédits prévus à l'article 73.18 du titre II, section II du budget des Travaux publics pour l'année 1973 reportés successivement à 1974, 1975, 1976 et 1977, à l'article 63.61 du titre II, section 51 du budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année 1977

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1977
Numéro
1977101813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex