Lex Iterata

Texte 1977042003

20 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1965 relatif à l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1977
Numéro
1977042003
Page
9489
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex