Lex Iterata

Texte 1977121903

19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1973 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1978
Numéro
1977121903
Page
1178
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex