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Lex Iterata
Texte 1977121903
19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1973 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1978
Numéro
1977121903
Page
1178
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex