Lex Iterata

Texte 1977082301

23 AOUT 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1977
Numéro
1977082301
Page
12135
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex