Lex Iterata

Texte 1977032403

24 MARS 1977. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1977
Numéro
1977032403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex