Lex Iterata

Texte 1977092204

22 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1971 modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles maternelles et primaires

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1977
Numéro
1977092204
Page
14599
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex