Texte 1977091613

16 SEPTEMBRE 1977. _ Arrêté ministériel modifiant le modèle du procès-verbal de vérification de la caisse du receveur du centre public d'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1977
Numéro
1977091613
Page
13071
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-09-16/03
Entrée en vigueur / Effet
08-11-1977
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Dans le modèle du procès-verbal de vérification de la caisse du receveur du centre public d'aide sociale, annexé à l'arrêté ministériel du 23 juin 1977, les mots "ou au Crédit communal de Belgique" sont ajoutés in fine de l'alinéa 2 sous la rubrique E.

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