16 SEPTEMBRE 1977. _ Arrêté ministériel modifiant le modèle du procès-verbal de vérification de la caisse du receveur du centre public d'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-10-1977
- Numéro
- 1977091613
- Page
- 13071
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-09-16/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Dans le modèle du procès-verbal de vérification de la caisse du receveur du centre public d'aide sociale, annexé à l'arrêté ministériel du 23 juin 1977, les mots "ou au Crédit communal de Belgique" sont ajoutés in fine de l'alinéa 2 sous la rubrique E.
