Lex Iterata

Texte 1977122006

20 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1977
Numéro
1977122006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex