9 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI: Justel
Source
Publication: 21-2-1978
Numéro: 1977120909
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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