Lex Iterata

Texte 1977120909

9 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1978
Numéro
1977120909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex