Lex Iterata

Texte 1977071235

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1977
Numéro
1977071235
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex