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Lex Iterata
Texte 1977080904
9 AOUT 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le cadre organique du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1977
Numéro
1977080904
Page
12776
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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