Lex Iterata

Texte 1977072602

26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1977
Numéro
1977072602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex